LE BÉNIN AMORCE LA RÉFORME DE SON SYSTÈME PARTISAN

Séminaire parlementaire sur la Réforme du système partisan: ARIFARI NASSIROU BAKO convie tous les acteurs politiques aux assises à Azalai

L’assemblée nationale organise un séminaire sur la réforme du système partisan. Vous savez c’est un débat permanent dans notre système politique compte tenu de ce qu’un certain nombre d’acteurs ont pu observer depuis le début de notre expérience démocratique de 1990 à aujourd’hui où, le nombre de partis va de manière croissante. Nous sommes aujourd’hui à près de 236 partis politiques au bénin malgré un certain nombre de mesures qui ont été prises par le passé. Donc c’est mieux que j’évoque un certain nombre d’éléments avant de dire les grandes lignes. Vous savez, en 1990, lorsque le haut conseil de la république avait adopté la première charte des partis politiques au Bénin, pour créer un parti politique, il fallait simplement trois membres par département. Et à l’époque, il n’y avait que 6 départements. Et donc avec 18 membres on créait un parti politique. En 2003, face à l’augmentation exponentielle du nombre de partis, puisqu’on était déjà en 1999, autour de 171 partis politique. Donc, il fallait essayait d’assainir un peu. Il y a eu alors la nouvelle charte des partis politiques de 2003 qui est en vigueur actuellement et qui a porté le nombre de membres à 10 par département. Donc, avec 120 membres désormais, on crée un parti. Et malgré cela, on s’est retrouvé déjà à 236 partis politiques. On se dit qu’il y a donc un mal donne beaucoup plus profond lié à cet émiettement du paysage politique. C’est par rapport à cela qu’une nouvelle proposition de loi a été donc formulée et déposée sur le bureau de l’assemblée nationale. Elle comporte un certain nombre de dispositions par rapport aux conditions de création d’un parti politique, les modalités de financement d’un parti politique et aussi la volonté peut-être de suppression d’un dispositif qui favorise l’émiettement chez les alliances politiques.

Quand on parle de financement d’un parti politique, quelles sont les bases que vous aviez posées aujourd’hui en ce qui concerne les textes qui sont là maintenant ?
Dans la proposition de la loi, qui fera objet de débat à l’occasion d’un séminaire, parce qu’il faut élargir le débats autour de la question à l’ensemble de la classe politique toute tendance confondue, à l’ensemble des acteurs de la vie politique en plan national, à l’ensemble aussi de la société civile et autre, parce qu’il est question du système partisan pour l’ensemble du pays. Et donc, sur le financement des partis politiques, ce qui est contenu dans cette nouvelle proposition renvoie à ceci :
-il faut une base de financement public des partis politiques ;
-qu’il soit considéré 0,5% des recettes fiscales de l’année antérieure comme base de financement des partis politiques pour l’année en cours ;
Pour accéder au financement des partis politiques, il faudrait qu’une formation politique ait environ 1/5e des députés à l’assemblée nationale. Nous sommes 83 aujourd’hui. 1/5e c’est environs 17 députés, avant de pouvoir prétendre au financement. Du coup, cela peut induire en amont un regroupement des formations politiques pour avoir le nombre de députés et bénéficier du financement public. Il y a d’autres aspects à considérer. Pour être présent à l’assemblée nationale, il y a un certain seuil.

Tel que vous avez présenté clé, les petits partis qui peuvent se batailler pour avoir un ou deux députés ne pourront pas avoir le financement, alors qu’il devrait en avoir le droit….
Le financement ne doit pas être considéré comme une manne. Parce que c’est une base de moralisation peut-être de financement politique. Vous savez bien aujourd’hui qu’il y a plus le financement privé des partis politiques. Des organisations qui se créent pour servir l’intérêt général et pour prétendre à gérer les ressources publiques. Alors, que ce soit des financements privés qui permettent à ces formations d’accéder à leurs positions actuelles, vous comprenez que cela pose un problème. Actuellement la base de financement des partis politiques c’est en moyenne 5 millions par député. Lorsqu’un parti a 10 députés, ça lui fait 50 millions éventuellement du financement par an. Combien de partis politiques ont cette capacité dans le contexte actuel ?

Pour bénéficier de ce financement, on a mis la jauge au parlement. Là où les populations ne peuvent pas intervenir alors que dans les communes, il y a des partis qui exercent le pouvoir et à qui les populations peuvent demander des comptes. Pourquoi un parti qui a peut-être décroché 4 mairies mais qui n’a pas de député ne peut pas être aussi intéressé ?
Cela fait partir des débats. Je pense que la proposition actuelle déposée a exclu la représentation au niveau local et communal pour diverses raisons.

Quelles sont ces raisons ?
Diverses raisons parce qu’on peut se retrouver avec un grand émiettement des partis et avoir un seul conseillé communal.

On peut mettre les choses arithmétiquement comme vous l’avez fait au parlement …
Ça ne va pas favoriser l’objectif visé. L’objectif, c’est le regroupement des forces politiques. Donc, financé les partis politiques qui fonctionnent au détail, si je peux parler en ces thèmes, vous comprenez à quel point cela peut être compliqué, le mécanisme de financement ? Et c’est pour cela, dans la proposition actuelle, il a été considéré seulement le niveau parlement. Bien entendu qu’il y a un certain nombre d’acteurs qui, même avant le dépôt de la proposition, ont dit, qu’il faut prendre en considération aussi, les élections communales. Les partis qui ont un certain nombre de maires, par exemple, il faut les considérer. Les discussions sont ouvertes. Je dis bien, il ne s’agit que de propositions actuellement. C’est pour cela nous voulons ouvrir le débat à l’occasion de ce séminaire à l’ensemble des acteurs de la société béninoise, demander à recueillir les points de vue des uns et des autres, pour que la réforme du système partisan engagée au niveau du parlement et qui est conforme aussi à n certain nombre d’engagements politiques de nombre d’acteurs politiques aujourd’hui (le président de l’assemblée nationale, le président de la république, et beaucoup d’organisations de la société civile qui ont inscrit cela à leur agenda) soit une réforme qui engage l’ensemble des partenaires.

Que devient la loi sur le statut d’opposition ?
La loi sur le statut d’opposition mérite effectivement d’être retouchée de mon point de vue pour assurer beaucoup plus de garantis. Puisque les partis d’opposition par excellence dans nos contextes, ont moins de ressources en principe pour mener l’action politique et consort. Et donc, il faut qu’il y ait une loi qui leur permet d’avoir le minimum. Il y a des pays par exemple dans lesquels on a ce qu’on appelle le bonus d’opposition. Nous n’avons pris cette dimension là pour le moment en compte au Bénin. Peut-être que les débats viendront là.

La société civile que vous avez d’ailleurs invitée à la rencontre qui démarre ce jeudi, reproche à ce texte qui circule de manque d’éléments contraignant en thème de reddition de compte. C’est comme si, vous demandez de donner et de ne pas chercher à savoir comment ça va être gérer ?
Non. Je pense qu’il y a une chambre de compte. Et lorsque vous participez à des élections, vous devez faire des comptes de campagnes d’une manière ou d’une autre.

Pourquoi vous n’ouvrez pas vos portes aux populations pour mieux vérifier et pour permettre d’ailleurs aux populations qui ont envie de venir avec vous de savoir que vous avez un sérieux, une organisation rigoureuse, une gestion propre et seine des finances ?
Je pense que si vous remarquez dans la proposition en discussion, il y a ce qu’on appelle le responsable aux finances du parti politique. Il est responsable devant les tribunaux, responsables devant la chambre des comptes. Donc en cas de malversation constatée dans la gestion de ressources publiques qu’on cèdera à une formation politique, celui qui est mandataire du parti de ce point de vue va répondre. Cela veut dire qu’il y a un certain nombre de dispositions qui sont prises pour assurer une meilleure gestion. Et puis, l’Etat ne va pas accorder un financement sans prendre des dispositions du suivi de la gestion. Puisqu’il s’agit de ressources publiques, les différentes instances de contrôle au niveau de l’Etat pourront avoir l’occasion d’exercer ce pouvoir sur les partis politiques en ce qui concerne les fonds qui leur seront remis.

Les Fcbe en se constituant en parti n’ont-ils pris un gros point d’avance sur vous ?
Je salue cette initiative de transformation des FCBE qui sont un conglomérat d’une centaine de partis politiques, mouvements etc… qui s’est structuré pour donner une formation politique. C’est un signal de regroupement. Notre objectif, c’est que ces types s’inscrivent dans le cadre de dispositifs normatifs qui permettent leur durabilité. Vous savez, l’Union fait la Nation s’était regroupée (depuis 2010) en un vaste regroupement politique à l’époque et qui a pu faire ce que cela a pu en son temps. Donc, il ne s’agit pas simplement de se regrouper. Il s’agit de préserver. Il faut faire également attention et de durer dans le temps. C’est cela le vrai challenge. Le regroupement lorsque cela se produit de cette manière, ce n’est pas le vaste regroupement qu’il faut voir. Attendons la première confrontation électorale. Attendons les premières échéances. Car, une mobilisation politique, nous savons ce que sait. Vous avez un tiers de vrais militants, un tiers de curieux et un tiers de dubitatifs.
Etes-vous impressionné par le regroupement des Fbce ?
Si le DMP aujourd’hui dans sa dynamique a réussi à constituer des blocs pour beaucoup de choses, certainement que chacun qui se retrouve dans son fief, qui organise est capable de mobiliser d’une manière ou d’une autre. Ne nous fions pas forcement à cela, mais nous saluons ce grand effort d’organisation et de mobilisation.

C’est quand le tour de l’Alliance AMANA ?
Nous, nous avons décidé au niveau de l’Alliance AMANA d’attendre la réforme du système partisan, éventuellement le vote de la loi pour que le congrès à organiser puis tenir compte des dispositions. Si nous devons aller dans le cadre d’un vaste regroupement avec d’autres formations politiques, cela n’est pas exclu. Donc, inutile de faire des dépenses antérieures, nous n’en avons pas.

La rencontre commence ce jeudi pour combien de jours ?
La rencontre commence le jeudi et va durer 2 jours. Mais il y a une chose que j’aimerais dire. Entre autre idée qu’il faut avancer dans cette proposition de loi, qu’on estime peut-être que pour la formation ou création d’un parti politique, il faut peut-être environs 100 membres par communes. Soit environs 7700 membres fondateurs. Bien entendu, ce ne sont que des propositions. Aujourd’hui, nous avons des partis, un peu partout. C’est devenu un fonds de commerce.

Mais ça vous arrange non ?
Par forcément. Vous savez, aujourd’hui, le système politique est compliqué de sorte que même s’il y a un parlement à géométrie variable, cela n’affecte pas fondamentalement la gestion du pays si ce n’est que quelques agencements. Je voudrais donc inviter l’ensemble des acteurs à participer à notre séminaire. C’est un séminaire que nous souhaiterions plus ouvert et que des propositions arrivent de tous secteurs. Ceux qui ne peuvent pas être présents, peuvent nous envoyer leurs propositions. Nous serons à Azalai Hôtel pour les recevoir.

Transcription Anselme HOUENOUKPO

 

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